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Conditions générales de vente

Travaux d'entretien et de création d'espaces verts.

Prestataire : Paul Paysage
Forme juridique / SIRET : SASU — SIRET 840 842 033 00028
Siège social : 3 Rue du Lac, 38120 Saint-Égrève
RCS / Capital social : RCS Grenoble — Capital : 2 000 €
Assurances : Allianz Multirisque n° 64239970

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire ci-dessus désigné (ci-après « l'Entreprise ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations d'entretien et de création d'espaces verts. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'Entreprise dans le domaine du paysage, notamment :

Création et aménagement d'espaces verts : conception, terrassement, plantation, engazonnement, maçonnerie paysagère, clôtures, arrosage automatique, éclairage extérieur ;
Entretien d'espaces verts : tonte, taille, désherbage, débroussaillage, élagage, traitement phytosanitaire, entretien de systèmes d'arrosage ;
Travaux annexes de terrassement et VRD (voirie et réseaux divers) liés aux aménagements extérieurs.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant figurer sur les documents du Client, sauf accord écrit et préalable de l'Entreprise.

Article 2 — Devis et commande

2.1 Établissement du devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après visite du site lorsque celle-ci est nécessaire à l'évaluation des travaux. Le devis détaille la nature des prestations, les quantités, les prix unitaires et le prix total HT et TTC, ainsi que le délai indicatif d'exécution.

2.2 Validité. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de le réviser, notamment en cas d'évolution du coût des matériaux ou de la main-d'œuvre.

2.3 Acceptation. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 4.

2.4 Modifications. Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis (travaux supplémentaires, changement de végétaux ou de matériaux, contraintes découvertes en cours de chantier) fera l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit avant réalisation.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et s'entendent hors frais spécifiques éventuels (évacuation de déchets exceptionnels, location de matériel spécifique, sujétions non visibles lors du repérage initial telles que présence de roche, de réseaux enterrés ou de pollution des sols).

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date d'exécution des travaux. Les fournitures végétales (plantes, arbres, gazon) et matériaux sont facturés au prix figurant au devis ; toute variation significative du coût des matériaux entre la date du devis et son exécution pourra être répercutée après information préalable du Client.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Acompte. L'Entreprise se réserve la possibilité de demander le versement d'un acompte, notamment pour les commandes d'un montant important ou nécessitant l'achat préalable de fournitures ou de végétaux. Lorsqu'un acompte est demandé, son taux est précisé sur le devis ; il est alors exigible à la signature de la commande et les travaux ne débutent qu'après son encaissement effectif. En l'absence de mention d'acompte sur le devis, aucun versement n'est exigé avant le démarrage des travaux.

4.2 Solde. Le solde est payable à réception de facture, dans un délai de 7 jours à compter de la date d'achèvement des travaux, sauf modalités échelonnées prévues au devis pour les chantiers de longue durée (facturation par situation de travaux).

4.3 Contrats d'entretien. Pour les prestations d'entretien récurrent, la facturation s'effectue selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou par passage), par prélèvement, virement ou tout autre moyen convenu entre les parties.

4.4 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). L'Entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

4.5 Moyens de paiement. Les règlements peuvent être effectués par virement, chèque ou espèces dans les limites légales.

4.6 Réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les fournitures, matériaux et végétaux livrés ou mis en œuvre demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise jusqu'au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires. Cette clause ne fait toutefois pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou la mise en œuvre, des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens, ainsi que de la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'acceptation de la commande (et, le cas échéant, de la réception de l'acompte lorsque celui-ci a été demandé) ainsi que de la levée des éventuelles conditions suspensives (autorisations administratives, accès au chantier). Ils peuvent être prolongés en cas de :

Conditions météorologiques défavorables incompatibles avec les travaux (gel, fortes pluies, canicule) ;
Contraintes liées à la nature du sol ou à la présence de réseaux non signalés ;
Travaux ou modifications supplémentaires demandés par le Client ;
Cas de force majeure au sens de l'article 11.

Un dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Article 6 — Obligations du Client

Préalablement au démarrage des travaux, le Client s'engage à :

Permettre l'accès libre et sécurisé au chantier (véhicules, engins, matériel) pendant toute la durée des travaux ;
Signaler par écrit la présence de tout réseau enterré (électricité, eau, gaz, assainissement, fibre) ou obstacle non apparent ; à défaut, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages en résultant ;
Obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, autorisation de voirie, accord de copropriété) ;
Assurer la fourniture d'un point d'eau et d'électricité à proximité du chantier si nécessaire à l'exécution des travaux ;
Prendre connaissance des préconisations d'entretien et d'arrosage remises par l'Entreprise à l'issue des travaux de plantation.

Article 7 — Garanties

7.1 Reprise végétale. L'Entreprise garantit la bonne reprise des végétaux fournis et plantés pendant une durée de 1 an à compter de la plantation, sous réserve du respect par le Client des consignes d'entretien et d'arrosage transmises par écrit. Cette garantie ne couvre pas les dépérissements liés à un défaut d'entretien, un manque d'arrosage, un gel exceptionnel, une maladie non décelable lors de la plantation, un acte de vandalisme ou un événement climatique exceptionnel.

7.2 Garantie de parfait achèvement. L'Entreprise est tenue, pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, de réparer tous les désordres signalés par le Client, à l'exclusion des travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale, de l'usage ou de l'absence d'entretien.

Article 8 — Réception des travaux et réclamations

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée avec le Client, donnant lieu à un procès-verbal signé des deux parties (avec ou sans réserves). À défaut de réserves formulées lors de la réception ou par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'achèvement, les travaux sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

Article 9 — Responsabilité

L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client (réseaux, limites de propriété, servitudes) ;
Dépérissement de végétaux dû à un défaut d'entretien postérieur à la période de garantie ou à un événement climatique exceptionnel ;
Dommages causés par un tiers ou par le Client lui-même après réception des travaux ;
Cas de force majeure.

L'Entreprise souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir à l'occasion de ses interventions, dont les références figurent en tête des présentes CGV.

Article 10 — Assurances du chantier

Chaque partie conserve la charge de ses assurances respectives. Le Client est invité à vérifier que son assurance multirisque habitation couvre les existants (clôtures, végétaux, installations) pendant la durée du chantier. L'Entreprise décline toute responsabilité pour les dommages causés aux installations ou réseaux non signalés préalablement par écrit.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les intempéries exceptionnelles, restrictions administratives, pénuries de matériaux ou grèves générales.

Article 12 — Résiliation et annulation

12.1 Annulation par le Client. Toute annulation de commande par le Client après signature du devis donne lieu à l'application d'une indemnité correspondant aux frais déjà engagés par l'Entreprise (études, commandes de végétaux ou matériaux, mobilisation de personnel), sans préjudice de l'acompte versé qui reste acquis à l'Entreprise.

12.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

12.3 Contrats d'entretien. Les contrats d'entretien à exécution successive peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis écrit de 2 mois avant l'échéance annuelle ou la date de résiliation souhaitée.

Article 13 — Rétractation (Clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (démarchage à domicile) avec un Client particulier, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Si le Client souhaite que les travaux débutent avant l'expiration de ce délai, il devra en faire la demande expresse et signer une renonciation à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'Entreprise. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou figureront sur les documents contractuels, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par l'Entreprise aux seules fins de gestion des devis, contrats, factures et suivi client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer en écrivant à l'Entreprise. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Entreprise seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux Clients consommateurs, qui pourront saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

Dernière mise à jour : août 2026. Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous à paul.paysage@gmail.com.